SUSPENSION DE LA RETENUE A LA SOURCE DES ELUS


La retenue à la source prélevée sur le bulletin d'indemnité des élus locaux est interrompue dès le 1er janvier 2017 (Loi de finances 2017).

Les indemnités versées en 2017 bénéficieront de l'effacement d'une année d'impôt dans le cadre du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu (CIMR).

Les dispositions fiscales en vigueur concernant la retenue à la source sur les indemnités de fonction sont abrogées le 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2018, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux seront taxées selon les règles de droit commun, soit le prélèvement à la source. La déduction des frais d'emploi sera conservée.

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