ABROGATION DE L'INDEMNITE D'EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (IEMP)


Le décret n° 2017-829 et l'arrêté du 5 mai 2017 abrogent le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et l'arrêté fixant les montants de référence de l'indemnité, à compter du 1er janvier 2017.

Ce décret institue pour les fonctionnaires de l'Etat une indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil exerçant des fonctions d'encadrement ou d'accueil du public au sein des services de délivrance des titres dans les préfectures et sous-préfectures. Compte tenu de son objet, cette indemnité n'est pas susceptible d'être transposée dans les collectivités territoriales pour les adjoints administratifs et les rédacteurs sur le fondement du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat.
 
L'abrogation de l'IEMP contraint les collectivités qui ne l'aurait pas fait à délibérer sans délai pour substituer  le RIFSEEP à l'IEMP pour les filières administratives, animation, sportive et sociale.
 
Cette abrogation soulève une difficulté à l'égard des adjoints techniques et agents de maîtrise compte tenu de l'attente de la publication de l'annexe de l'arrêté d'adhésion au RIFSEEP du Ministère de l'Intérieur. Dans l'attente, les délibérations prévoyant le versement de l'IEMP aux adjoints techniques et agents de maîtrise conservent leur caractère exécutoire.

Agenda du CDG 01

<<
>>
L M M J V S D
     1 2 3
4 5 6 7 8 9 10
11 12 13 14 15 16 17
18 19 20 21 22 23 24
25 26 27 28 29 30  

Ce mois-ci :
Formation temps de travail
09h00 - 12h00
> En savoir plus

Cap On Line Réalisations