Période de préparation au reclassement (PPR)



Mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR)
au profit des fonctionnaires territoriaux


Pour rappel (Lettre d’info du CDG01mars 2019), le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 a modifié le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, en instituant une période de préparation au reclassement. Cette période vient ainsi rénover le droit au reclassement pour les fonctionnaires territoriaux.


La PPR, assimilée à une période de service effectif, s’applique au fonctionnaire dès le constat médical de l’inaptitude par le comité médical. Durant cette période, le fonctionnaire est en position d’activité dans son cadre d’emplois et perçoit le traitement correspondant.


Une note d’information de la DGCL du 30 juillet 2019 précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, et comprend plusieurs fiches pratiques, à savoir :

Renforcer la procédure de reclassement pour mieux prévenir l’inaptitude des fonctionnaires territoriaux pour raison de santé
• Modalités de mise en œuvre de la PPR
• Le contenu de la PPR
• La situation de l’agent bénéficiant de la PPR
• Le dispositif applicable à l’issue de la PPR
• Modèle de convention relative à l’établissement d’un projet de PPR
• Schéma récapitulatif du dispositif de PPR.


Suite à cette note d’information, la DGCL produira prochainement une FAQ.


Au cours du dernier trimestre 2019 (date à définir), le Centre de gestion organisera une réunion de présentation des dispositifs PPR et CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service – thème abordé dans la Lettre d’info du CDG01juillet-août 2019).

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