Commande Publique : les nouveaux seuils sont arrivés


La Commission Européenne a communiqué aux Etats membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.

Pour la première fois depuis 2010 les seuils proposés sont en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) :

  • - 139 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (Etats) ;
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  • - 214 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales...) et pour les pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
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  • - 428 000 euros HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
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  • - 5 350 000 euros HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Ces seuils, qui traduisent les engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, sont révisés tous les deux ans compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et les droits de tirage spéciaux (DTS) calculés à partir d’un panier de monnaies (euro, dollar américain, livre sterling, yen et yuan).

Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2).

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