https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Rubrique COVID-19 de la DGCL

Plateforme COVID-19 de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF)

Informations COVID-19 de l'Association des Maires de France (AMF)

L'état d'urgence sanitaire que nous connaissons actuellement implique une adaptation des missions.

Les services doivent s’organiser pour assurer la continuité de leur activité nécessaire (Plan de Continuité de l'Activité, PCA). Seuls les agents participant aux plans de continuité de l’activité en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail pour organiser la réaction opérationnelle et assurer le maintien des activités indispensables. Cela concerne uniquement les services publics locaux essentiels.

Aménagements possibles :

Le télétravail doit être privilégié.

- Une extension du temps télé-travaillé pour les agents qui sont en télétravail
- Une possibilité pour des agents dont les missions le permettent et sous réserve de disponibilité de matériel.

Le chef de service doit recenser les possibilités de télétravail.

Le recours aux ASA ou aux arrêts de travail, en tant qu’il est susceptible de porter atteinte à la continuité des missions de service public, ne doit être envisagé qu’à partir du moment où l’agent ne dispose pas de solution de garde pour son ou ses enfants de moins de 16 ans ne pouvant rester seul(s) à domicile et que les possibilités de télétravail ont été explorées.

Les agents doivent en faire la demande écrite à leur chef de service, accompagnée d’une attestation sur l’honneur précisant être le seul parent (ou le seul détenteur de l’autorité parentale) en mesure de garder l’enfant.
Lorsque les deux parents exercent une activité professionnelle : un seul des deux parents à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail ou une ASA.
L’ASA a le même formalisme qu’une feuille de congé : elle est dans tous les cas écrite. (cf. Modèle d'ASA)

L’agent public placé en ASA est considéré comme exerçant ses fonctions. L’ASA constitue donc une dérogation à l’article 20 de la loi n° 83-634 selon lequel : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ».
Durant la période d’ASA, l’agent public perçoit son entière rémunération, il conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n'entre pas en compte dans le calcul des congés annuels.
En revanche, le temps d’absence occasionné par cette autorisation spéciale d’absence ne génère pas de jours de réduction du temps de travail. (Circulaire DGAFP - Situation des agents publics pendant l'épidémie COVID-19)

Avant le 24 mars 2020, si l'agent présente un arrêt de travail, il peut être placé en Congé de Maladie Ordinaire avec application de la journée de carence. En effet, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus écarte l’application du jour de carence prévu par le Code de la sécurité sociale au bénéfice des salariés. En revanche, il ne prévoit pas la même exonération pour les agents publics, dont le jour de carence n’est pas défini par le Code de la sécurité sociale, mais par l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Attention : pour les arrêts de travail débutant à compter du 24 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, il n'y a plus de journée de carence pour tous les personnels suite à la parution de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020)

Pour justifier leur déplacement domicile / travail, les agents doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire.

S’ils doivent se déplacer dans le cadre de leur activité professionnelle, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement professionnel.

Les derniers justificatifs en vigueur sont disponibles sur le site national https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus au format Word ou Pdf.

Le droit de retrait prévu par l'article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 peut être mis en oeuvre par un agent dans 2 situations :

- s’il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ;

- s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Le site service public indique que « Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement , disponibles et actualisées sur la page suivante, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre ».

► Organisation et fonctionnement des collectivités :

- Prévention et risques liés au Covid-19 (CDG01, 3/04/2020)
- Le suivi et La situation des agents en situation de handicap (CDG01 2/04/2020)
- Plan de continuité d'activité (P.C.A) (CDG01 mars 2020)
- Les services publics à maintenir (CDG01 mars 2020)
- Dispositif de prise en charge des personnes éventuellement contaminées (Gouvernement mars 2020)
- Circulaire DGAFP - Situation de l'agent public au regard des mesures d'isolement (27/02/2020)
- Document d'aide à la prise de décision des maires et autorités pour la continuité des services publics locaux (Ministère de la cohésion des territoires - 21/03/2020)
- Report du vote des budgets des collectivités intégré dans le projet de loi d'urgence (Maire-info.com 20/03/2020) 
- Synthèse des dispositions contenues dans la loi d’urgence : les collectivités et leurs groupements (Ministère de la cohésion des territoires 22/03/2020)
- Recommandations générales : quels services doivent rester ouverts ou non en mairie (Ministère de la cohésion des territoires 23/03/2020)
- La passation et l'exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire (Ministère de l'économie mars 2020)
- Circulaire DGAFP Epidémie COVID-19 "Situation des agents publics - Comparatif public/privé" (23/03/2020)

► Lois et décrets :

- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant le renforcement des mesures de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaires
- Liste des ordonnances de mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire du 25 mars 2020