Le respect des 1607 heures au 1er janvier 2022


L’instruction ministérielle du 28 septembre 2021 rappelle l’obligation de se conformer aux 1 607 heures (prévues à l’article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000) en demandant aux Préfets d’abroger tout régime dérogatoire au 1er janvier 2022 cf. à l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les délibérations en vigueur ont été prises au plus tard au 1er janvier 2002. Seules les délibérations comprenant des dérogations écrites doivent être modifiées.

En cas de besoin, le CDG vous propose le modèle : Temps de travail - 1607 heures [DELIBERATION]

Agenda du CDG 01

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