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Dispositifs d'accès dérogatoires

Les dispenses de diplôme

Deux catégories de personnes peuvent se présenter aux concours de la fonction publique sans remplir les conditions de diplôme exigées, et ce, grâce à une dispense de diplôme.

  • Dispense en faveur des pères et mères d'au moins trois enfants 

« Peuvent faire acte de candidature aux concours (..) sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants » (Art 1er décret n°81-317)

A l'appui de leur demande, les candidats doivent produire les justificatifs nécessaires : copie du livret de famille, jugements leur confiant la garde d'enfants, justificatifs d'octroi de prestations familiales, de supplément familial de traitement (SFT), avis d'imposition...

Par ailleurs, il est admis que cette dispense de diplôme puisse s'appliquer par extension aux candidats chargés de famille, qui justifient élever ou avoir élevé au moins trois enfants, qu'il y ait lien de filiation ou non.

  • Dispense en faveur des sportifs de haut niveau

Ils doivent impérativement figurer sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports l'année du concours.

  • Exceptions

La dispense de diplôme ne peut toutefois pas être accordée pour s'inscrire à des concours qui donnent accès à des professions réglementées, c'est-à-dire qui ne peuvent pas être légalement exercées sans posséder le diplôme prévu à cet effet.
Par exemple, aucune dispense de diplôme n'est délivrée pour s'inscrire au concours de médecin territorial, puisque la profession de médecin nécessite obligatoirement que les personnes qui l'exercent légalement en France soient titulaires du diplôme d'État de docteur en médecine ou d'un titre reconnu équivalent par le code de la santé publique.

Liste des concours pour lesquels la dispense de diplôme ne sera pas appliquée : (à titre indicatif)

Médecin - biologiste, vétérinaire, pharmacien - sage-femme - psychologue - puéricultrice -puéricultrice cadre de santé - infirmier en soins généraux - rééducateur - Techniciens paramédicaux - cadre de santé  - moniteur -éducateur - éducateur de jeunes enfants - assistant socio-éducatif - auxiliaire de puériculture de 1ère classe

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