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Dématérialisation

Télétransmission des actes au contrôle de légalité

 

 

/!\ ATTENTION /!\ 

La sortie de la version S2LOW 2.5 a rendu le "nouveau système de notification" obligatoire, à savoir la nécessité de récupérer les actes tamponnés directement dans le détail de la transaction sur S2LOW.

Cette nouvelle fonctionnalité démarre à compter du 5 décembre 2016.

A partir de cette date, les actes tamponnés ne seront donc plus disponibles en pièce jointe du mail d'acquittement de la transaction, quelque soit le mode de notification initial.

Consultez la  vidéo d'assistance à la récupération de ces fichiers tamponnés


Le Centre de gestion de l’Ain a souhaité proposer à ses collectivités affiliées une solution leur permettant de dématérialiser leurs échanges avec le contrôle de légalité. Pour ce faire, il s’est rapproché de l’association ADULLACT (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour l’Administration et les Collectivités Territoriales) avec laquelle il a négocié un protocole d’accord aux termes duquel cette dernière propose de mettre à disposition du CDG 01 et ses collectivités affiliées le dispositif hébergé de télétransmission S²LOW - ACTES.

 

Pour mémoire, l’installation d’un compte sur la plateforme de dématérialisation nécessite :

  • L’acquisition et l’installation d’un certificat numérique de classe III sur une (ou plusieurs) stations informatiques de la collectivité
  • Des conseils pour les démarches administratives d’inscription auprès de la préfecture.
  • L’ouverture du compte sur la plate-forme de télétransmission.
  • La formation à l’utilisation de celle-ci.

Procédure à suivre :
Les collectivités intéressées par le projet devront :

1. Faire délibérer le conseil municipal ou communautaire pour :

-  donner accord pour la télétransmission des actes administratifs

-  autoriser l’exécutif à signer la convention avec la préfecture

-  autoriser l’exécutif à signer le contrat avec un organisme pour la fourniture de certificats électroniques (si nécessaire)

-  désigner les responsables de la télétransmission (deux personnes, fonctionnaires ou élus).

A la réception de la délibération, la préfecture envoie 2 exemplaires de la convention entre la collectivité et le préfet à faire signer par le maire (ou le président). Ces 2 exemplaires seront renvoyés en préfecture et après signature par le préfet, un exemplaire sera retourné.

2. Acquérir et installer le(s) certificat(s) numérique(s). La convention entre le CDG01, la CCI et chambersign étant devenue caduque, il appartient aux collectivités de choisir le fournisseur de son choix pour l'acquisition d'un certificat (ainsi et pour exemple : chambersign, certaines banques ou Berger Levrault proposent des certificats)

3. Demander au CDG l’activation d’un compte sur la plateforme de télétransmission pour un démarrage effectif en nous renvoyant le formulaire d’inscription et en nous transmettant l’extraction de la partie publique du certificat.

 [ATTENTION : veillez à commander une clé crytographique et un certificat AUDACIO RGS]

 

ATTENTION : La convention avec la Préfecture n’est valable que pour les actes de la collectivité principale (la commune, par exemple). Les actes du CCAS ne peuvent pas être télé-transmis sur le compte de la commune. Si le conseil d’administration souhaite transmettre ses actes par télétransmission, il doit également conventionner en délibérant auparavant selon la même procédure.

Supports des réunions d’information organisées par le CDG :
Rapport de présentation "ADULLACT" (plateforme de dématérialisation S2LOW)
 

Procédure et modèles utiles :
La convention vous sera envoyée par la Préfecture dès réception de la délibération.

En cas d'utilisation de la plateforme de dématérialisation S2LOW, voici les références qu'il convient de mentionner sur la convention : 

Réfrérence du dispositif homologué :  
S2LOW ADULLACT
836, rue du Mas de Verchant - 34000 MONTPELLIER

Trigramme identifiant
ITC : SLO

Coordonnées des opérateurs exploitant le dispositif :
Numéro de téléphone : 0811 03 03 93
Adresse de messagerie : systeme@adullact.org
Adresse postale : 836, rue du Mas de Verchant - 34000 MONTPELLIER

 

 

 

 

 

 

 

 

Liens à consulter :

Préfecture de l’Ain

L’ADULLACT

NB : Nous attirons votre attention sur le fait que les certificats RGS ont une durée de validité de 3 ans avec le même titulaire.
A
 titre dérogatoire, les établissements publics locaux (notamment les CCAS) rattachés à des communes de moins de 3500 habitants seront autorisés à émettre avec le certificat d’authentification RGS utilisé pour télétransmettre les actes de la commune.

 

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