Vous êtes ici : / Conseil / Assistance / Instances paritaires / C.A.P

C.A.P

Informations générales sur les C.A.P

 

Une Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative créée pour chaque catégorie A, B, C de fonctionnaires auprès du Centre de Gestion auquel est affilié la collectivité ou l’établissement.

Elle est composée en nombre égal de représentants des employeurs (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et de représentants des fonctionnaires élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.

Composition des Commissions Administratives Paritaires

Règlement intérieur des CAP

  • Compétences des CAP

Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Elle n’est pas compétente pour les agents non titulaires, sauf pour ceux qui, recrutés par contrat en qualité de travailleur handicapé sur la base de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, ont vocation à devenir fonctionnaires.

Stagiaires licenciement en cours de stage Prorogation de stage Refus de titularisation
Travailleurs handicapés Refus de titularisation en fin de contrat Prorogation du contrat Licenciement en fin de contrat
Fonctionnaires
Notation - Entretien pro Destinataires des fiches et C.R Demande de révision des agents
Avancement de grade Tableau annuel d'avancement au choix ou après examen professionnel
Promotion interne Avis sur la promotion au choix, avant établissement de la liste par le président du CDG
Positions, mobilités
 
Détachement – Intégration directe – Changement d’affectation – hors cadre
Mise à disposition - disponibilité discrétionnaire
Reclassement Détachement pour inaptitude – changement d’affectation pour inaptitude
Divers Refus de temps partiel – Refus de démission – Refus de cumul d’activités – Refus de congé formation – droit syndical – licenciement et suppression d’emploi

 

les modèles de saisine, en savoir +

notes d'informations générales, en savoir +

 

Agenda du CDG 01

<<
>>
L M M J V S D
   1 2 3 4 5
6 7 8 9 10 11 12
13 14 15 16 17 18 19
20 21 22 23 24 25 26
27 28 29 30 31   

Ce mois-ci :
Commission Administrative Paritaire
> En savoir plus

Cap On Line Réalisations