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C.A.P.

Présentation, cas de saisine et promotion interne

Présentation

Une Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du CDG auquel est affilié la collectivité ou l'établissement.

Elle est composée en nombre égal de représentants des employeurs (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et de représentants de fonctionnaires élus sur les listes présentées par les organisations syndicales. 

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Composition des CAP du CDG01

Règlement intérieur des CAP du CDG01

Cas de saisine

I/ Saisines par la collectivité

Les CAP doivent être consultées préalablement à la décision de l'autorité sur des questions d'ordre individuel concernant uniquement des fonctionnaires stagiaires ou titulaires. 

Elles ne sont pas compétentes pour les contractuels sauf pour les travailleurs recrutés au titre de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Au 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes pour les demandes de mutation ou de mobilités (détachement, intégration, transfert, disponibilité)

 

Vous pouvez saisir la CAP au moyen des formulaires ci-dessous ou sur papier officiel à en-tête de la collectivité :

Avancement de grade (demande à faire via Agirhe)

Entretien professionnel (demande de révision du compte-rendu)

Licenciement d'un agent stagiaire

Licenciement suite à 3 refus de postes proposés à un agent qui demande à réintégrer suite à disponibilité

Mise à disposition (fin des saisines au 1er janvier 2021)

Promotion interne - Agent de maîtrise

Prorogation de stage

Refus de formation

Refus de congé de formation syndicale

Refus de démission

Licenciement pour insuffisance professionnelle (CAP en formation disciplinaire)

Sanction disciplinaire (à compter du 2e groupe) (CAP en formation disciplinaire)

II/ Saisines par l'agent

Recours contre une mutation interne (à partir du 1er janvier 2020)

 

Promotion interne

En 2020, la promotion interne au grade d'agent de maîtrise est admise à chaque CAP du fait de l'absence de quota pour l'accès à ce cadre d'emplois.

Pour 2021, la CAP ne sera plus comptétente.

Comme pour les concours, les listes d'aptitude suite à promotion interne sont valables 2 ans et renouvelables 2 fois 1 an supplémentaire soit 4 ans au total.

Les listes d'aptitude en vigueur dressées par le Président du CDG01 sont les suivantes :

Attaché
VINCENT Valérie - PERON
Ingénieur
 
Bibliothécaire
 
Rédacteur principal de 2e classe
 
Rédacteur
 
Technicien principal de 2e classe
 
Technicien
 
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques
 
Animateur
 
Agent de maîtrise
ESPINOSA Michèle - BEYNOST
 
 

 

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