Le comité médical est une instance départementale consultative chargée de donner un avis d’ordre médical. Il est compétent à l’égard des agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires et contractuels).

Le secrétariat du comité médical des agents des collectivités et établissements affiliés est assuré par le Centre de Gestion de l’Ain.

Les autres collectivités non affiliées au CDG01 ont été informées en 2015 par Monsieur le Préfet de l'Ain des modalités de transfert du secrétariat des instances médicales au Centre de Gestion. Ce sont tour à tour, le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes (en 2015), le Conseil départemental de l'Ain, les villes d'Oyonnax et de Bourg-en Bresse (en 2016) et enfin la Com. d'Agglo. du Bassin de Bourg en Bresse (en 2018) qui ont adhèré à ce service.

Le comité médical est uniquement composé de médecins qui statuent sur dossier.

Il est obligatoirement consulté dans certains cas, notamment pour :

• La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs,
• L’octroi et le renouvellement du congé de longue maladie et congé de longue durée,
• La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie,
• La réintégration au cours ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée,
• L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité,
• La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
• Le reclassement pour inaptitude physique,
• L’octroi d’un congé maladie pour cure thermale
• L’octroi et le renouvellement du congé de grave maladie

les modèles de saisine, en savoir +

Références juridiques :

• Arrêté du 14 mars 1986 affections ouvrant droit au Congé Longue Maladie
• Article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux congés dans la FPT
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et commissions de réforme.
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux instances médicales et aux congés maladies dans la FPT.
• Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 sur le reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes.
• Circulaire FPT3 du 13 mars 2006 NOR/MCTB0600027C relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux