Le comité médical est une instance départementale consultative chargée de donner un avis d’ordre médical. Il est compétent à l’égard des agents de droit public (fonctionnaires, stagiaires et non titulaires).

Le secrétariat du comité médical et l’instruction des dossiers des agents des collectivités et établissements affiliés sont assurés par le Centre de Gestion de l’Ain.
Le comité médical est composé de médecins qui statuent sur dossier.

Il est obligatoirement consulté dans certains cas, notamment pour :
- La prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs,
- L’octroi et le renouvellement du congé de longue maladie et congé de longue durée,
- La réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou congé de longue durée,
- L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité,
- La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
- Le reclassement pour inaptitude physique,
- L’octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après congé de maladie ordinaire d’au moins six mois consécutifs, ou après congé de longue maladie ou de longue durée,
- L’octroi d’un congé maladie pour cure thermale
- L’octroi et le renouvellement du congé de grave maladie

les modèles de saisine, en savoir +

Références juridiques :

• Arrêté du 14 mars 1986 affections ouvrant droit au Congé Longue Maladie
• Article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux congés dans la FPT
• Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et commissions de réforme.
• Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux instances médicales et aux congés maladies dans la FPT.
• Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 sur le reclassement des fonctionnaires déclarés inaptes.
• Circulaire FPT3 du 13 mars 2006 NOR/MCTB0600027C relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux