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Agenda du CDG 01



Réunion des CAP et CCP

Dossiers à transmettre avant le 4 septembre 2020.

Les Autorisations Spéciales d'Absence - Covid-19

 

  Les autorisations spéciales d'absences (A.S.A.)

 

 

MAJ 14.09.2020 : ASA POUR GARDE D'ENFANT A compter du 1er septembre 2020, les ASA sont réactivées (dans la limite d'une ASA par foyer) en cas de problème de garde : 

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA).

Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020.

Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel.

Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois.

L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

Source : FAQ Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques actualisée au 21/09/2020

MAJ 21.09.2020 Procédure : http://www.ameli.fr/ain/assure/covid-19/arret-de-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail (cf. en rubrique Non salariés)

ASA POUR PERSONNES CONTACTS :

A compter du 1er septembre 2020 : Quelle est la situation des agents testés positifs ainsi que des cas contact ?
La politique de rupture des chaînes de contamination vise à tester les personnes présentant des symptômes et, si le test est positif, à les isoler. Il est rappelé que le test ne relève en aucun cas de l’employeur.
Lorsqu’une telle situation se présente, les agents reconnus malades de la Covid-19 sont placés en conséquence en congé de maladie de droit commun.
Lorsqu’un agent cas contact est placé – à titre préventif – en quatorzaine, il bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence si le télétravail n’est pas possible.
 
 

MAJ 04.09.2020 ASA POUR PERSONNES VULNERABLES Au 1er septembre 2020 : Restriction de la liste des personnes vulnérables au décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 conformément à la circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020

Sont regardés comme vulnérables au sens du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

 

MAJ 12.05.2020 A partir du 11 mai, dans un contexte de réouverture progressive des crèches et écoles, les agents n’ayant pas la possibilité de scolariser leur(s) enfants(s) de moins de 16 ans et n’ayant pas d’autres moyens de garde, restent en autorisation spéciale d’absence si elles ne peuvent pas télé-travailler, 

A compter du 2 juin (2e phase de déconfinement), l'agent devra justifier de l'impossibilité d'un mode de garde pour continuer à bénéficier d'une ASA. A défaut, s'il souhaite garder son enfant, il devra négocier auprès de son employeur pour aménager son temps de travail, poser des congés ou une disponibilité.

L’ASA a le même formalisme qu’une feuille de congé : elle est dans tous les cas écrite. (cf. Modèle d'ASA)

MAJ 12.05.2020 les personnes fragiles au titre des 11 critères définis par le Haut conseil de la santé publique restent en télétravail ou à défaut en autorisation spéciale d’absence, y compris au-delà du 1er juin ; 

Pour les agents qui cohabitent avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin qui pourra prolonger votre arrêt en produisant un "certificat d'isolement".

MAJ 07.05.2020 Modèle de réintégration après ASA

MAJ 28.04.2020 : Durant la période d’ASA, l’agent public perçoit son entière rémunération, il conserve également ses droits à avancement et à pension de retraite. Cette ASA n'entre pas en compte dans le calcul des RTT. Par exemple : un agent à 39 heures ayant 23 RTT 
qui est en ASA pendant 1 mois n’aura plus que 23 x 11/12 : 21,5 RTT.(Note DGAFP sur les congés)

Nouveauté au 16.04.2020 : Cf. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020.

L'autorité territoriale peut décider de retenir jusqu'à 5 jours de RTT ou à défaut de jours de RTT placés sur CET à un agent ayant été placé en ASA entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et demander la pose de 5 jours supplémentaires (à défaut de RTT, cela peut être des congés annuels) entre le 17 avril et le 31 mai 2020 inclus (modif. du 14 mai 2020 cf. ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020-article 10).

Synthèse de l'ordonnance n°2020-430 du 15/04/20
Situation des agents de l'Etat pendant l'ETS A.S.A. A.S.A. < 5 RTT TELETRAVAIL
  obligatoirement pris obligatoirement pris possibilité
suivant nécessités du service
du 16/03 au 16/04/20 5 RTT (ou RTT sur CET) reliquat de RTT
(4,3,2 ou 1)
-
du 17/04 à la reprise de l'agent ou à la fin de l'ETS 5 RTT (ou RTT sur CET)  ou 5 CA 6 CA (5+1) 5 RTT (ou RTT sur CET)  ou 5 CA
Les collectivités ont la faculté d'appliquer ou de moduler ce dispositif dans la limite du plafond de l'ordonnance.
 
ETS : état d'urgence sanitaire  A.S.A : autorisation spéciale d'absence
CA : jours de congé annuel  RTT : jours de réduction de temps de travail  CET : jours pris sur le compte épargne temps
 
 

MAJ 04.05.2020 Attention, les agents "vulnérables" ayant obtenu un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr qui sont toujours en arrêt au 30 avril doivent renouveler leur déclaration sur ce site.

MAJ 29.04.2020 Attention, à compter du 1er mai 2020, la Sécurité Sociale ne prend plus en charge les agents en A.S.A. garde d'enfant. Pour les salariés du secteur privé, à compter du 1er mai, c'est désormais Pôle Emploi qui indemnise ce chômage partiel mais il n'y a plus de prise en charge pour les agents publics. Il convient donc de s'assurer de l'impossibilité pour l'agent de reprendre le travail (même en télétravail) du fait de l'obligation de garder un enfant de moins de 16 ans.

Cf. Ameli Covid-19 : modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés

A compter du lundi 16 mars 2020 et avant le 1er mai 2020 : Pour les agents placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) pour la garde de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans du fait de la fermeture des établissements scolaires qui relèvent du régime général (contractuels et fonctionnaires à temps non complet moins de 28 heures) :
Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, au titre des indemnités journalières.
Les autres ASA ne sont pas éligibles au dispositif. La CNAMTS a confirmé les modalités suivantes :
- télédéclaration pour l’arrêt de travail sur https://declare.ameli.fr/employeur/conditions Ce service cesse au 1er mai 2020.
- déclaration par l'employeur des données de paie pour le calcul des indemnités journalières
- récupération des indemnités journalières (i) soit par subrogation, directement perçues par l’employeur (ii) soit par compensation sur la rémunération suivante de l’agent qui les a perçues.
 
A compter du vendredi 13 mars 2020 : tous les agents, contractuels ou fonctionnaires affiliés ou non à la CNRACL, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique (antécédents cardio-vasculaires, diabétiques insulinodépendants, pathologie chronique respiratoire, cancer…) et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du 3e trimestre :
Ces personnes « vulnérables » ne doivent pas participer au Plan de Continuité d'Activité en présentiel. Le télétravail doit être préconisé.
Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents, contractuels ou fonctionnaires, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail (I) soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée, (II) soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.
 
Pour alléger la charge des collectivités territoriales, une part de leur rémunération sera bien prise en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, y compris pour les fonctionnaires et quelle que soit leur quotité de travail, au titre des indemnités journalières pour la période avant le 1er mai 2020.

 

https://www.ameli.fr/ain/assure/covid-19/arret-de-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail

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