Le Comité Technique est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail.
Il comporte autant de représentants du personnel que de représentants élus des collectivités affiliées au centre de gestion employant moins de 50 agents.
Le Comité Technique a également la compétence hygiène et sécurité au travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents.
Le Comité Technique se réunit en moyenne 3 à 4 fois par an.
Prochain Comité Technique le 19 mars 2021,
dossiers à transmettre avant le 26 février 2021
Autres dates arrêtées pour 2021 : le 4 juin, le 17 septembre et le 17 décembre
Composition du Comité Technique
A défaut des formulaires disponibles ci-dessous, l'autorité saisit le Comité Technique au moyen d'un rapport sur papier à en-tête officiel présentant la situation avant et après les modifications envisagées : l'accord des agents sera recherché et joint à la demande le cas échéant.
Certains cas de saisine font l'objet d'une délégation. Ils sont listés ci-dessous :
Règles de saisine et de fonctionnement du C.T.
L’organisation des administrations
- Suppressions de services
- Suppressions d’emploi
- Organisation des services (répartition, création, transferts de services, changements d’organigramme résultant de ces réorganisations)
- Modification de la structure des services
- Dissolution ou changement de régime juridique d’un établissement public local
- Délégation de service public
- Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail
- Ratios promus-promouvables
- Régime indemnitaire (RIFSEEP)
- Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires
- Astreintes et permanences
- Autorisations Spéciales d’Absence : dispense de saisine en cas de reprise des congés déjà adoptés par le CT (cf. note sur les ASA)
- Organisation du temps partiel
- Journée de solidarité
- Modifications de durée hebdomadaire de travail (quand plus de 10 % de variation pour un emploi permanent ou perte de la CNRACL)
- Compte Epargne Temps
- Règlements intérieurs
- Elaboration de plans de formation
- Conditions d'accueil d'un apprenti
- Protection sociale complémentaire (labellisation)
L’hygiène et la sécurité au travail
- Désignation d'un assistant de prévention
- Avis sur les règlements intérieurs et consignes
- Recommandations sur les projets de conception, d’aménagement de locaux
- Examen de bilans annuels des accidents du travail, de la médecine préventive
- Enquête après accident du travail grave
- Contribution à l’élaboration de documents, d’actions concourant à la prévention
Les rapports obligatoirement transmis par les collectivités
- Rapport annuel sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Rapport biennal sur l’état de la collectivité (bilan social)