Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres vient unifier le régime indemnitaire pour la filière sécurité à compter du 29 juin 2024.
Les anciens régimes indemnitaires peuvent perdurer jusqu'au 1er janvier 2025.
Vous pouvez prendre dès à présent une délibération pour acter ce nouveau régime indemnitaire :
Puis des arrêtés individuels :
- Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour la police : part fixe [ARRETE]
- Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement pour la police : part variable [ARRETE]
Cette indemnité est cumulable avec les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (heures supplémentaires) et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Retrouvez notre note d'information à ce sujet :