Décret n°2024-826 du 16/07/2024 et décret n°2024-827 du 16/07/2024.
Entrée en vigueur le 18/07/2024.

Une circulaire de la DGCL est attendue pour préciser les modalités pratiques des nouvelles dispositions.
 

Points forts :
 - Un plan de requalification valable jusqu'au 31/12/2027 permettant aux adjoints administratifs principaux titulaires exerçant d'ores et déjà la fonction de SGM d'une commune de moins de 2 000 habitants, d'être promus en catégorie B rédacteur territorial sans quotas, sous condition de justifier 4 ans de services effectifs au moins dans la fonction.

Cf. SECRETAIRES GENERAUX DE MAIRIE : ouverture de la campagne pour la promotion interne REDACTEUR

 - Un dispositif  de "formation-promotion" permettant aux fonctionnaires de catégorie C relevant d'un grade d'avancement et comptant 8 ans de services effectifs dans un emploi de catégorie C, d'accéder à la catégorie B, après avoir suivi une formation qualifiante de 56 jours organisée par le CNFPT, sanctionnée par un examen professionnel consistant en une épreuve orale. Le lauréat de l'examen ne pourra être recruté que pour exercer la fonction de SGM avec une obligation d'exercer pendant 3 ans au moins les fonctions après titularisation.

- Formation au premier emploi : tous les agents exerçant les fonctions de SGM sont astreints à suivre une formation spécifique de 15 jours dans les 12 mois au CNFPT suivants l'affectation sur le poste.

- A compter du 01/01/2028, le poste de SGM -2000 hab. devra être obligatoirement pourvu, a minima, par un agent de catégorie B ; exception : les adjoints administratifs principaux recrutés avant cette date pourront rester en poste SGM.

- Bonification d'ancienneté pour les SGM :
Une bonification de 6 mois d'ancienneté sera acquise tous les 8 ans aux agents désignés SGM par l'autorité territoriale.
Une autre bonification de 1 à 3 mois d'ancienneté sera facultativement attribuée par l'autorité territoriale au mérite professionnel, tous les 3 ans de services effectifs dans la fonction de SGM.

Cette bonification d'ancienneté est possible à compter du 1er août 2024 en prenant en compte les 8 ou 3 ans précédant le 1er août 2024.

Si vous êtes dans cette situation, vous adresserez vos demandes de bonification d'ancienneté au moyen du formulaire ci-dessous afin que nous générions le ou les arrêtés (si éligible à une ou deux des situations) en nous indiquant la date d'effet souhaitée et le nombre de mois de bonification facultative accordés par l'autorité.

Les deux bonifications seront matérialisées par deux arrêtés différents générés dans Agirhe.

Ces bonifications peuvent intervenir avant ou après une éventuelle nomination au grade de rédacteur par promotion interne. Compte tenu des grilles de correspondance à la nomination rédacteur, il est généralement plus avantageux de présenter la demande de bonification avant la nomination sauf pour les agents qui seraient au moment de la nomination rédacteur aux 4e, 9e, 10e et 11e échelons de l'échelle C2 et aux 6e et 8e échelons de l'échelle C3.

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE

Rappel :
La Loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 (JORF du 31/12/23) impose à l'autorité territoriale de désigner la personne qui exerce les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie.
Le législateur a donc expressément exclu que cette fonction puisse être partagée entre tous les agents affectés au secrétariat de mairie.

Ainsi à compter du 1er janvier 2024, et notamment en cas d'ambiguïté sur l'identité de la personne qui exerce les fonctions de SGM au sein des services du secrétariat de Mairie, l'autorité territoriale doit prendre un arrêté pour désigner le ou la SGM.
- Arrêté de désignation SGM commune< 2000 habitants.
- Arrêté de désignation SGM commune >2000 hab. et < 3500 habitants.
 

Conséquence directe : la NBI secrétaire de mairie de 30 points ne peut être attribuée qu'à la personne désignée par l'autorité territoriale pour exercer la fonction de SGM, sous réserve qu'elle soit titulaire (la NBI ne pouvant pas être attribuée aux agents contractuels).

Les agents qui exerceraient les fonctions de SGM de façon irrégulière en ayant été nommés au premier grade d'adjoint administratif devront demander à bénéficier d'un avancement de grade au plus tôt à l'ancienneté 8 ans depuis leur nomination stagiaire ou 3 ans après en cas de réussite à un examen professionnel à présenter le cas échéant : inscription à l'examen professionnel du 22/10/2024 au 27/11/2024