Le décret n° 2024-951 du 23/10/2024 augmente le SMIC et le minimum garanti au 1er novembre 2024 : le SMIC horaire brut est fixé à 11.88 €, soit un montant mensuel brut de 1 801.80 € sur la base de la durée légale du travait de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 4.22 €.

voir Note d'info

Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres vient unifier le régime indemnitaire pour la filière sécurité à compter du 29 juin 2024.

Les anciens régimes indemnitaires peuvent perdurer jusqu'au 1er janvier 2025.

Vous pouvez prendre dès (...)

⇒ Le décret n° 2023-1216 du 20/12/2023 augmente le SMIC et le minimum garanti au 1er janvier 2024 : le SMIC horaire brut est fixé à 11.65 €, soit un montant mensuel brut de 1 766.92 € sur la base de la durée légale du travait de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s'établit à 4.15 €.

⇒ L'arrêté du 19 décembre 2023 fixe le nouveau plafond de la Sécuri (...)

Le décret n° 2024-49 du 30/01/2024 précise les nouveaux taux de cotisation d'assurance vieillesse et maladie applicables aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière pour la CNRACL.

A compter du 01/01/2024, veuillez noter :

• 31.65 % au lieu de 30.65% : cotisation patronale CNRACL pour la vieillesse

• 8.88 % au lieu de 9.88% % : cotisation patronale CNRACL pour la maladie

Voir Note d'info

Les arrêtés correspondants seront téléchargeables sous AGIRHE
01/01/2023 : Le traitement minimum dans la fonction publique est calculé sur l’IB 385 IM 353.

Le décret n° 2022-1615 du 22/12/2022 augmente le traitement minimum fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique, soit IB 382 IM 352 depuis le 01/05/2022.
Ce dispositif est mis en oeuvre dans le but de prendre en compte l'aug (...)

Le décret permettant le versement de la prime pouvoir d'achat est publié au JO du 1er novembre 2023

Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Le versement de cette prime est soumis à délibération et à avis du Comité Social Territorial.

Nous vous proposons les modèles suiva (...)

Modification du calcul de prise en charge par l'employeur des déplacements effectués par les agents publics enre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (décret n° 2023-812 du 21/08/2023) :

➝ La prise en charge du titre de transport collectif passe de 50% à 75% de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 01/09/2023.

Consultez notre note d'information dans la base documentaire du site

La GIPA résulte d’une comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac en moyenne annuelle sur la même période.

Si le TIB perçu par l’agent au terme des 4 ans, a évolué moins vite que l’indice des prix (...)

Le décret n° 2023-519 du 28/06/2023 :
- modifie la correspondance de certains indices bruts - indices majorés à compter du 1er jiullet 2023.
Echelles communes C1-C2-C3
Agent de maîtrise
Agent de Police Municipale
Echelles communes B1-B2-B3
Note récapitulative des modifications sur les échelles

- augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 1.5% à compter du 1er juillet 2023.
Voir la note d'informa (...)