Pour limiter les recours contentieux, la loi a permis aux employeurs publics de privilégier la solution d’une médiation dans certains litiges de la fonction publique. 

La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Elle peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

La médiation préalable obligatoire est un dispositif auquel peuvent adhérer les collectivités à tout moment et qui permettra qu’à l’avenir, les recours des agents contre certaines décisions soient obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. Cela permet de favoriser le dialogue avec les agents, grâce à l’intervention d’un tiers de confiance, le médiateur, et de limiter les recours contentieux à l’encontre de vos actes.

Pour adhérer, les collectivités devront approuver par délibération la convention proposée par le CDG01 :

• Modèle de délibération
• Convention pour la médiation préalable obligatoire
• Liste non exhaustive des décisions devant mentionner le recours au médiateur (et son modèle de notification)
• Plaquette de présentation du service
• Support de présentation de la Médiation Préalable Obligatoire (diaporama)
   
• Liste des collectivités de l'Ain adhérentes au dispositif (MAJ : 22/11/2023)

TARIF :
Par délibération du CDG01 du 27 juin 2022, le coût de la médiation a été fixé à :

• 50€ par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par le médiateur auprès de l’une, de l’autre ou des parties ainsi que le temps de gestion administrative du dossier. Un état récapitulatif de nombre d’heures nécessité par chaque médiation sera dressé au moment de l’établissement du titre de recettes.

CONTACTS : 
Sylvain PAYRASTRE, Thierry PALLEGOIX, Pierre MATHIEU
Mail : cdg01@cdg01.fr