Le Comité Social Territorial est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions (pas d'avis sur des décisions déjà prises) relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail.

Il comporte autant de représentants du personnel que de représentants élus des collectivités affiliées au centre de gestion employant moins de 50 agents.

Le Comité Social Territorial a également la compétence hygiène et sécurité au travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents. 

Le Comité Social Territorial se réunit en moyenne 3 à 4 fois par an. 

Prochain Comité Social Territorial prévu le 13 juin 2025.

Pour être prises en compte à cette date, les demandes sont à transmettre avant le 23 mai 2025

Autres dates de réunion prévues en 2025 : 12 septembre et 12 décembre.

Composition du Comité Social Territorial

Règlement intérieur

A défaut des formulaires disponibles ci-dessous, l'autorité saisit le Comité Social Territorial au moyen de son projet ou de son modèle de délibération présentant la situation avant et après les modifications envisagées : l'accord des agents sera recherché et joint à la demande le cas échéant.

Certains cas de saisine font l'objet d'une délégation, cf. Règles de saisine et de fonctionnement

L’organisation des administrations

Les cas de saisine sont listés à l'article R253-7 du CGFP :

• - Projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• - Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;
• - Plan relatif à l'égalité professionnelle ;
• - Vote électronique ;
• - Utilisation des techniques numériques par les organisations syndicales ;
• - Majoration du contingent annuel des autorisations d'absence des représentants du personnel ;
• - Projet de rapport social unique ;
• - Lignes Directrices de Gestion ;
• - Gestion des dossiers individuels sur support numérique ;
• - Critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
• - Taux d'avancement de grade ;
• - Plan de formation prévu à l'article L423-3 du CGFP ;
• - Suppressions d’emploi en application de l'article L542-2 du CGFP ;
• - Projet de création d'un centre interdépartemental de gestion ;
• - Accueil de salariés de droit privé mis à disposition ;
• - Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires, cycles de travail, télétravail et Compte Epargne Temps ;
• - Journée de solidarité ;
• - Régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
• - Prime d'intéressement tenant compte de la performance des services ;
• - Action sociale et Protection sociale complémentaire (convention de participation), Protection sociale complémentaire (labellisation)
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• Autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue :
• - Accessibilité des services et qualité des services rendus,
• - Dissolution ou changement de régime juridique d’un établissement public local,
• - Délégation de service public,
• - Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail,
• - Astreintes et permanences,
• - Autorisations Spéciales d’Absence : dispense de saisine en cas de reprise des Autorisations Spéciales d'Absence déjà validées par le CST en rubrique Fonds documentaire,
• - Organisation du temps partiel,
• - Modifications de durée hebdomadaire de travail (quand plus de 10 % de variation pour un emploi permanent ou perte d'affiliation à la CNRACL),
• - Règlements intérieurs,
• - Conditions d'accueil d'un apprenti
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L’hygiène et la sécurité au travail : la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)

La F3SCT, prévue à l'article L251-9 du CGFP pour les collectivités de plus de 200 agents, se réunit au moins 3 fois par an et à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles.

• - Avis sur les règlements intérieurs et consignes,
• - Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service,
• - Protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, du télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes,
• - Examen de bilans annuels des accidents du travail, de la médecine préventive,
• - Enquête après accident du travail grave,
• - Elaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels,
• - Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail,
• - Visite des services à la demande des employeurs ou sur auto-saisine.
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• La F3SCT peut être contactée au 07 49 31 13 81 ou f3sct@cdg01.fr

Les rapports transmis par les collectivités

Conformément à l'article R253-9 du CGFP, le comité débat chaque année :

• 1° Des évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• 2° Des questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
• 3° Des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations ;
• 4° De l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
• 5° Du bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique ;
• 6° Du bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
• 7° De la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• 8° Du bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
• 9° Du bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
• 10° Du bilan annuel du plan de formation ;
• 11° De la création d'emplois à temps non complet ;
• 12° Du bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail.
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