La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative créée pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du CDG auquel est affilié la collectivité ou l'établissement.

Elle est composée en nombre égal de représentants des employeurs (collectivités territoriales et leurs établissements publics) et de représentants de fonctionnaires élus sur les listes présentées par les organisations syndicales. 

La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Prochaine réunion des CAP, hors formation disciplinaire, prévue le 05 juin 2026.

Pour être prises en compte à cette date, les demandes sont à transmettre avant le 15 mai 2026.

Autres dates de réunion prévues en 2026 : 11 septembre et 04 décembre.

Il n'y aura pas de réunion des CAP si pas de dossier présenté.

Composition des CAP du CDG01

Règlement intérieur des CAP du CDG01

Cas de saisine

Les cas de saisine sont listés aux articles L263-3, R263-6 à R263-10 du CGFP.

Vous pouvez saisir la CAP au moyen des formulaires ci-dessous ou sur papier officiel à en-tête de la collectivité :

Article R263-7 du CGFP : Saisines par la collectivité :

La commission administrative paritaire est saisie pour avis :

1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ; Licenciement d'un agent stagiaire

2° Des questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après 3 refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration, pour insuffisance professionnelle, au refus de poste sans motif valable à l'expiration des droits à congé de maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée ;

3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux articles L214-1 [Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail] et L215-1 du CGFP [Congé pour formation syndicale] ainsi qu'en cas de Refus de formation (double refus successifs d'une formation prévue aux 2° à 5° de l'article L422-21 du CGFP [formation de perfectionnement, préparation concours/examens professionnels, formation personnelle, actions de lutte contre l'illettrisme et apprentissage de la langue française] ;

4° Des questions d'ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés s'agissant du renouvellement ou du non-renouvellement du contrat L352-4 ;

5° Des décisions prises en matière d'indemnisation du chômage dans les conditions fixées par l'article L557-1-1 ;

A l'article R263-8 : Lorsqu'un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l'avis de la commission compétente.

A l'article R263-6 : Elles se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des 2e, 3e et 4e groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article L533-1 du CGFP.

Licenciement pour insuffisance professionnelle (CAP en formation disciplinaire, cf. article L553-2 du CGFP)

Article R263-10 : Saisines par le fonctionnaire :

La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :

1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

2° Des décisions refusant l'acceptation de sa démission en application de l'article L551-2 ;

3° Des décisions relatives à l'Entretien professionnel (demande de révision du compte-rendu) dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

4° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application de l'article L422-11 ;

5° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique ;

6° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;

7° Des décisions d'engagement d'une procédure de reclassement dans les conditions prévues à l'article 3-1 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Conformément à l'article L216-2 du CGFP, les agents territoriaux peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives à l'avancement de grade, à l'échelon spécial et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués.

Le Comité Social Territorial est un organe consultatif qui émet des avis obligatoires, préalables aux décisions (pas d'avis sur des décisions déjà prises) relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes et techniques de travail.

Il comporte autant de représentants du personnel que de représentants élus des collectivités affiliées au centre de gestion employant moins de 50 agents.

Le Comité Social Territorial a également la compétence hygiène et sécurité au travail. Il a pour mission générale d’être consulté sur toutes les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents. 

Le Comité Social Territorial se réunit en moyenne 3 à 4 fois par an. 

Prochain Comité Social Territorial prévu le 05 juin 2026.

Pour être prises en compte à cette date, les demandes sont à transmettre avant le 15 mai 2026.

Autres dates de réunions prévues en 2026 : 11 septembre et 04 décembre.

Composition du Comité Social Territorial

Règlement intérieur

A défaut des formulaires disponibles ci-dessous, l'autorité saisit le Comité Social Territorial au moyen de son projet ou de son modèle de délibération présentant la situation avant et après les modifications envisagées : l'accord des agents sera recherché et joint à la demande le cas échéant.

Certains cas de saisine font l'objet d'une délégation, cf. Règles de saisine et de fonctionnement

L’organisation des administrations

Les cas de saisine sont listés à l'article R253-7 du CGFP :

• - Projets de décision relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
• - Projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ;
• - Plan relatif à l'égalité professionnelle ;
• - Vote électronique ;
• - Utilisation des techniques numériques par les organisations syndicales ;
• - Majoration du contingent annuel des autorisations d'absence des représentants du personnel ;
• - Projet de rapport social unique ;
• - Lignes Directrices de Gestion ;
• - Gestion des dossiers individuels sur support numérique ;
• - Critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
• - Taux d'avancement de grade ;
• - Plan de formation prévu à l'article L423-3 du CGFP ;
• - Suppressions d’emploi en application de l'article L542-2 du CGFP ;
• - Projet de création d'un centre interdépartemental de gestion ;
• - Accueil de salariés de droit privé mis à disposition ;
• - Modalités d’organisation du temps de travail : ARTT, aménagement des horaires, cycles de travail, télétravail et Compte Epargne Temps ;
• - Journée de solidarité ;
• - Régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
• - Prime d'intéressement tenant compte de la performance des services ;
• - Action sociale et Protection sociale complémentaire (convention de participation), Protection sociale complémentaire (labellisation)
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• Autres questions pour lesquelles la consultation du CST est prévue :
• - Accessibilité des services et qualité des services rendus,
• - Dissolution ou changement de régime juridique d’un établissement public local,
• - Délégation de service public,
• - Programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail,
• - Astreintes et permanences,
• - Autorisations Spéciales d’Absence : dispense de saisine en cas de reprise des Autorisations Spéciales d'Absence déjà validées par le CST en rubrique Fonds documentaire,
• - Organisation du temps partiel,
• - Modifications de durée hebdomadaire de travail (quand plus de 10 % de variation pour un emploi permanent ou perte d'affiliation à la CNRACL),
• - Règlements intérieurs,
• - Conditions d'accueil d'un apprenti
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L’hygiène et la sécurité au travail : la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT)

La F3SCT, prévue à l'article L251-9 du CGFP pour les collectivités de plus de 200 agents, se réunit au moins 3 fois par an et à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles.

• - Avis sur les règlements intérieurs et consignes,
• - Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service,
• - Protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, du télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes,
• - Examen de bilans annuels des accidents du travail, de la médecine préventive,
• - Enquête après accident du travail grave,
• - Elaboration et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels,
• - Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail,
• - Visite des services à la demande des employeurs ou sur auto-saisine.
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• La F3SCT peut être contactée au 07 49 31 13 81 ou f3sct@cdg01.fr

Les rapports transmis par les collectivités

Conformément à l'article R253-9 du CGFP, le comité débat chaque année :

• 1° Des évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
• 2° Des questions relatives à la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
• 3° Des enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations ;
• 4° De l'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
• 5° Du bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique ;
• 6° Du bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
• 7° De la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
• 8° Du bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
• 9° Du bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion sur la base des décisions individuelles ;
• 10° Du bilan annuel du plan de formation ;
• 11° De la création d'emplois à temps non complet ;
• 12° Du bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail.
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