Elle permet d’apporter une couverture supplémentaire à l’agent en matière de :

♦ Prévoyance avec une indemnisation en cas d’arrêt de maladie prolongé et une compensation de perte de revenus en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès.

☘ Quelles sont les obligations des employeurs ?

Les obligations pour les employeurs territoriaux interviennent selon le calendrier suivant, telles que fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement :

♦ 1er janvier 2024 : obligation de participer aux contrats Prévoyance, avec un minimum de 20% d’un montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € par mois par agent.

☘ Comment répondre à ces nouvelles obligations ?

Deux procédures sont possibles :

♦ La labellisation 

La participation financière s’établit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités. Voir la note d'information du CDG

♦ La convention de participation

La participation financière est versée aux agents adhérents au contrat groupe souscrit par l’employeur, dans le cadre d’une mise en concurrence réalisée par :

♦ Soit l’employeur directement ♦ Soit le Centre de gestion de l'Ain    ♦ Consultez la présentation de la Protection Sociale Complémentaire ♦ Consultez notre Foire Aux Questions (MAJ 04/10/2023) COMMENT ADHÉRER ? Vous trouverez en téléchargement  :  ♦ Plaquette de présentation des couvertures et taux ♦ Plaquette pédagogique à destination des agents ♦ Support de présentation des réunions et Visio conférence ♦ Bulletin d'adhésion employeurs (version manuscrite)  ♦ Bulletin d'adhésion employeurs (version électronique) ♦ Simulateur tarifaire ♦ Imprimé type de saisine du CST ♦ Modèle de délibération ♦ Modèle de courrier de résiliation pour les agents ⚠️ Votre collectivité n'a pas donné mandat au CDG01 pour cette convention de participation, l'adhésion est alors soumise à l'accord de TERRITORIA au regard d'un recueil statistique à remplir (et à renvoyer à l'adresse mail cdg01@cdg01.fr en conservant le format Excel, pas de conversion PDF)