♦ Juin 2026 : Congé supplémentaire de naissance

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.

Ce texte est applicable aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d’effet est demandée à compter du 1er juillet 2026. Il est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale, qui a instauré un congé supplémentaire de naissance pour les parents d’enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026.

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

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♦ Juin 2026 : Relèvement du SMIC

L'arrêté du 22 mai 2026 relève le SMIC à 12.31€ de l'heure, soit un SMIC mensuel brut à 1867.02€

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♦ Décembre 2025 : PSC Prévoyance, la loi est publiée … mais pas d'urgence

La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, rendra désormais obligatoire la souscription à un contrat collectif pour la couverture du risque « prévoyance ».
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♦ Municipales 2026 : les actions à réaliser sur PEP's

Les actions à réaliser sur les comptes PEP's à la suite des élections municipales de 2026 : suppression, modification et création de comptes PEP's.

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♦ Présentation de la DOETH et les Aides financières du FIPHFP

Diaporama diffusé lors de la réunion de présentation sur la DOETH et les aides du FIPHFP du 31 mars 2026