♦ Aout 2026 : Rémunération des congés annuels non pris

Décret n°2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris : la formule de rémunération des congés annuels non pris est pérennisée avec un délai de 15 mois qui démarre à compter de l'information de l'agent de ses droits à congés.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

♦ Aout 2026 : Nouvelles modalités d'indemnité de rupture conventionnelle

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique : réduction du montant de l'indemnité de rupture.

voir notre note d'information 🖨

____________________________________________________________________________________________________________________________________

♦ Juillet 2026 : Absence de revalorisation des allocations chômage au 1er juillet 2026

Lors de sa réunion du 30/06/2026, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de ne pas revaloriser les allocations chômage au 1er juillet 2026 (cf. communiqué de presse).

Pour rappel, cette revalorisation des allocations d'assurance chômage ne constitue qu'une possibilité pour le Conseil d'administration de l'Unédic.

Ainsi, les montants journaliers actuels sont maintenus :

- Allocation minimale : 32,13€

- Partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : 13,18€

- Allocation plancher d'aide au retour à l'emploi formation (AREF) : 22,99€

- Plancher relatif à l'application du coefficient de dégressivité : 92,57€

Il n'y a donc pas lieu de modifier le montant des ARE versé aux allocataires.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

♦ Juillet 2026 : Congés pour raison de santé

Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires

♦ Flash RH DGAFP : arrêts de travail pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique : de nouvelles règles s'appliquent dans la fonction publique

____________________________________________________________________________________________________________________________________

♦ Juillet 2026 : Autorisations Spéciales d'Absence

Décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature : 
Application au 1er janvier 2027 après passage en C.S.T.

____________________________________________________________________________________________________________________________________

♦ Juin 2026 : Congé supplémentaire de naissance

Ce décret actualise la réglementation pour tenir compte de la création du congé supplémentaire de naissance dans les différents statuts de la fonction publique et définit les modalités de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce congé.

Ce texte est applicable aux demandes de congé supplémentaire de naissance présentées à compter du 1er juin 2026 et dont la prise d’effet est demandée à compter du 1er juillet 2026. Il est pris pour l’application de l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale, qui a instauré un congé supplémentaire de naissance pour les parents d’enfants nés ou à naître à compter du 1er janvier 2026.

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Voir la note d'information sur ce congé

____________________________________________________________________________________________________________________________________

♦ Juin 2026 : Relèvement du SMIC

L'arrêté du 22 mai 2026 relève le SMIC à 12.31€ de l'heure, soit un SMIC mensuel brut à 1867.02€

Voir notre note d'information 🖨

_____________________________________________________________________________________________________________________________________

♦ Décembre 2025 : PSC Prévoyance, la loi est publiée … mais pas d'urgence

La loi n°2025-1251 du 22 décembre 2025, relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, rendra désormais obligatoire la souscription à un contrat collectif pour la couverture du risque « prévoyance ».
Voir notre note d'information 🖨