MISE À DISPOSITION D'UNE PLATEFORME DE DÉMATERIALISATION ACTES - HELIOS & PARAPHEUR ÉLECTRONIQUE

 

Une procédure de mise en concurrence pour le renouvellement de la mise à disposition d'une plateforme de dématérialisation ACTES-HELIOS  statutaires à effet du 1er janvier 2026 a été lancée.

Cette consultation est parvenue à son terme.

L'offre retenue a été présentée par la société DOCAPOSTE (2026-2029)

☘ Pour les collectivités qui n'auraient pas franchi le pas de la dématérialisation, le CDG01 vous accompagne dans la mise en œuvre de ce processus, s’agissant particulièrement des flux financiers (PESV2) et du parapheur.

 

FAST - ACTES	Dématérialisez vos échanges avec la Préfecture en transmettant électroniquement vos actes et recevez, quelques minutes après, un accusé de réception électronique de la Préfecture.
FAST HELIOS	FAST-HELIOS est un service entièrement automatisé pour l’ensemble des échanges comptables (titres de recette, mandats de dépense, bordereaux, pièces justificatives, PESV2...)
FAST PARAPHEUR	Le parapheur électronique remplace vos circuits papiers (notamment les mandats) traditionnels par une interface unique et sécurisée pour tous les signataires

 

PROCÉDURE À SUIVRE

 

1/ Quel que soit le choix d'adhésion à la plateforme ( ACTES et/ou HELIOS et/ou FAST PARAPHEUR), il conviendra de signer et envoyer au Centre de Gestion, 2 exemplaires de la convention CDG01, accompagnés de la copie de la délibération.

♦ Délibération autorisant la signature de la convention

♦ Convention d'adhésion à la plateforme

 

POUR LA PARTIE "PRÉFECTURE - ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ"

☘ Par ailleurs, et concernant la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, il convient également de suivre la procédure de la préfecture de l'Ain (délibération et signature de convention, cette dernière vous sera envoyée par les services de la Préfecture)

☘ lors de la délibération, veuillez noter qu'il est possible de faire référence à une fonction (Maire, Président, Secrétaire de Mairie, DGS, etc...) en lieu et place d'une personne physique nominative.

♦ Renseignement des références à porter sur la convention avec la préfecture

2/ Définir le nombre de certificat selon le nombre de signataires et commander les certificats RGS** nominatifs (clé USB) nécessaires. Certificat assurant l'authentification, la sécurisation et la confidentialité du transfert des données.

Un même certificat peut être utilisé pour signer les documents des collectivités pour lesquelles le signataire exerce un mandat.

NB de la Préfecture de l'Ain : le CCAS est une entité juridique à part entière, il est interdit de télétransmettre ses budgets sur la plateforme de télétransmission de la commune, sauf si le CCAS a également signé, pour sa part et en son nom propre, une convention pour télétransmettre ses budgets. Dans ce cas, les budgets seront télétransmis à partir de la plateforme Actes du CCAS (et pas de la commune).

3/ Eventuellement, contacter le fournisseur de logiciel de Gestion Financière qui assure les prestations d’installation et de maintenance du connecteur, si vous souhaitez automatiser le parapheur avec votre logiciel de gestion financière.

4/ S'inscrire sur la plateforme de DOCAPOSTE 

/!\ Accès réservé aux collectivités affiliées au CDG01, demande d'identifiant et mot de passe par mail

Cette plateforme contient également les liens utiles aux différentes étapes pour être opérationnel sur la dématérialisation (support de présentation, certificats, pilotes d'installation, grille tarifaire pour demandes spécifiques)

 

DOCUMENTATION GÉNÉRALE

 

♦ Support de présentation du dispositif

♦ Tableau récapitulatif des certificats à utiliser

 

Note : En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) tout personne inscrite, pourra, sur simple demande obtenir la communication, la rectification ou la suppression des informations le concernant.  Les  informations recueillies sont destinées à un usage exclusif du CDG01 dans le cadre de sa mission d'assistance et de conseil aux collectivités affiliées et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers.