REVALORISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS


 

Le décret 2019-139 du 26 février 2019 vient modifier le décret 2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat, et est applicable aux trois versants de la fonction publique.

Les arrêtés du 26 février 2019 fixent les nouveaux taux applicables à compter du 1er mars 2019.

La délibération étant une pièce justificative pour le comptable, nous conseillons la collectivité a délibéré à nouveau pour le changement des indemnités forfaitaires.

Pour le remboursement des frais d'hébrgement, la dépense de l'agent ouvre droit au versement de l'idemnité forfaitaire fixée par la délibération, quelque soit son montant. Le remboursement aux frais réels ne s'applique qu'en cas d'adoption par délibération de taux dérogatoires supérieur aux taux de l'Etat, pour une durée limitée.

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