EXONERATION ET DEFISCALISATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES


 

Confromément aux dispistions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, et suite à la parution du décret similaire pour les salariés des régimes général et spéciaux, le décret n° 2019-133 du 25/02/2019 précise les modalités d'application de réduction des cotisations sociales et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les agents publics.

Le décret s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019

NOTE D'INFO

 

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