Renégociation du contrat d'assurance des risques statutaires - Années 2025 à 2028


 

Dans le cadre de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion de l’Ain a souscrit depuis plusieurs années un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques statutaires de ses collectivités affiliées.

Ce contrat a été conclu dans le cadre des dispositions prévues par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le décret 88-145 du 15 février 1988, à l’issue d'une mise en concurrence réalisée au cours de l’année 2020 dans le strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurances. Le marché a été attribué en dernier lieu au groupement CNP / GRAS-SAVOYE qui assure la couverture du risque et la gestion du contrat et ce, pour une durée ferme de 4 ans qui vient à échéance le 31 décembre 2024.

Dans l’intérêt des collectivités qui nous avaient fait confiance en adhérant au contrat-groupe, il convient d’engager cette nouvelle procédure de mise en concurrence dans les meilleurs délais, en vue de la mise en place d’un nouveau contrat à effet du 1er janvier 2025 dont nous espérons un ajustement modéré des taux de cotisation et afin que les collectivités adhérentes au contrat-groupe continuent bien à être couvertes.

Dans le respect tant du formalisme prévu par le Code de la Commande Publique que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, le Centre de gestion doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle vous aurez la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera. 

 

Nature des documents à transmettre au CDG 01
pour participer à la consultation
Coupon
réponse

Délib
Mandat
CDG01

Stats
TAB A
Stats
TAB
B
Stats
Assureur
Actuel
COLL
1 à 29
Agents CNRACL
Adhérent et non adhérent au contrat groupe actuel X        

COLL
30 et +
agents
CNRACL

Adhérent au contrat groupe actuel
tarification garanties/franchises actuelles
X X      
Adhérent au contrat groupe actuel
avec demande tarification garanties/franchises différentes
X X X    
 
Non adhérent au contrat groupe actuel
 
X X   X X

Documents à retourner au plus tard le 20 mars 2024 aux services du CDG01 

LISTE DES DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER (en fonction de votre strate et du tableau ci-dessus)


Si vous souhaitez plus d'information, contactez les services du Centre de gestion : 

Service Assistance juridique
Tel : 04 74 32 90 88  
Mail : aidejuridique@cdg01.fr

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