Le décret permettant le versement de la prime pouvoir d'achat est publié au JO du 1er novembre 2023

Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Le versement de cette prime est soumis à délibération et à avis du Comité Social Territorial.

Nous vous proposons les modèles suivants :

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat [DELIBERATION]

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat [SAISINE DU CST]

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat [ARRETE]

Note d'information sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat [NOTE D'INFO]

Note d'information de la DGCL du 15 novembre 2023