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C.C.P.



Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont l'équivalent des CAP pour les agents contractuels.

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

I Les cas de saisine obligatoires :

Discipline : La CCP se réunit en formation disciplinaire dès lors que l'employeur souhaite infliger au moins 1 jour d'exclusion à un agent contractuel.

Activités syndicales : La CCP doit être consultée en cas de non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale au titre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Formation : Lorsque la collectivité souhaite refuser pour la 3e fois la mobilisation d'un Compte Personnel de Formation (CPF) pour le même agent.

Licenciements : Toute décision de licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai doit être soumise à l'avis préalable de la CCP. Il conviendra que la CCP se réunisse après l'entretien préalable de la collectivité avec l'agent. En effet, l'agent pourra ainsi faire part de ses observations. 

Sont exclus de l'obligation de la consultation de la CCP, les agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel au titre de l'article 47 et les collaborateurs de cabinet recrutés au titre de l'article 110.

Transfert de personnel : Dans le cadre de la restitution d'une compétence aux communes membres d'un EPCI et dans le cadre de la création d'un service commun.

II Les cas de saisine pour information :

Reclassement : L'autorité territoriale est tenue de porter à la connaissance de la CCP les motifs qui empêchent le reclassement d'un agent contractuel licencié pour inaptitude physique ou dans l'intérêt du service.

Décharge d'activité de service : Le refus motivé pour l'octroi d'une décharge d'activité de service pour motif syndical.

Formation syndicale : Le refus de congé pour formation syndicale prévu au décret n°85-552 du 22 mai 1985.

Toute décision prise contrairement à un avis rendu par la CCP doit être motivée à la CCP sous un mois.

III Les cas de saisine par l'agent :

Compte rendu de l'entretien professionnel : Si l'agent a préalablement présenté une demande de révision qui n'a pas aboutie auprès de son autorité. La saisine doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la réponse de l'autorité.

Télétravail : en cas de refus ou d'interruption à la demande de l'employeur

Temps partiel : refus d'autorisation ou tout litige dans les conditions d'exercice du temps partiel

Formation : Second refus de formation professionnelle, refus de mobilisation du Compte Personnel de Formation

Composition des CCP du CDG01

Règlement intérieur des CCP

Agenda du CDG 01

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