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Mission d'inspection

Missions d'inspection

L’inspection du travail n’est, en principe, pas compétente dans la fonction publique territoriale. Pour autant, toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner un agent chargé de la fonction d’inspection dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et sécurité au travail dans la fonction publique territoriale qui sont, sous réserve des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du Code du Travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L.717-9 du Code rural et de la pêche maritime (article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) .
Pour répondre à cette obligation, les collectivités peuvent passer convention avec le Centre de Gestion de l’Ain.

  • Quel est le coût de la mission d’inspection ?

Pour les collectivités affiliées, cette prestation est financée par la cotisation additionnelle ; elle n’entraîne donc pas de coût supplémentaire.

  • Comment se déroule la mission d’inspection ?

A l’issue de la signature de la convention d’inspection avec le CDG de l’Ain, l’inspecteur santé et sécurité au travail organise avec la collectivité le déroulement de la mission (calendrier, sites à visiter, personnel impliqué lors des visites, etc.).

Le rôle de l’inspecteur santé et sécurité au travail est déterminant dans la mise en place d’une véritable démarche de prévention des risques professionnels car ses rapports d’inspection permettent de faire un état des lieux précis et circonstancié.

Par définition, la mission d’inspection permet de contrôler la conformité à un référentiel précis (cadre réglementaire, normes, etc.). Cette démarche est similaire à celle de l’audit.

Chaque visite d’inspection est finalisée par un rapport remis à l’autorité territoriale qui s’engage à tenir l’inspecteur santé et sécurité au travail informé des suites données.

Nota : l’inspecteur santé et sécurité au travail n’a aucun pouvoir pour imposer les mesures qu’il préconise. C’est l’autorité territoriale qui, suite au rapport, doit mettre en œuvre les recommandations formulées et ainsi, engage sa responsabilité.

  • Comment passer convention ?

Dans un premier temps, la collectivité prend contact avec le service prévention pour établir un projet de convention d’inspection puis une délibération décidant de confier cette mission au CDG 01 est prise par l’organe délibérant, après quoi la convention est signée.

Modèle de délibération
Modèle de convention

La convention devra nous être adressée complétée et signée en 2 exemplaires.

Par la suite, après réception de l’exemplaire visé par le Centre de Gestion, la collectivité pourra prendre contact avec le Service Prévention pour organiser la première visite.
 

Agenda du CDG 01

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